Conditions Générales d'Utilisation du Compte

Date de dernière mise à jour : 15 février 2023

Les présentes conditions d’utilisation (ci-après le « Contrat ») ont pour objet de définir les conditions selon lesquelles Canal Bureau met son Application (telle que définie ci-après) à votre disposition (ci-après « l’Utilisateur ») à des fins d’utilisation. Elles s’appliquent aux relations existant entre Canal Bureau et l’Utilisateur dans le cadre de l’utilisation de l’Application.

En cliquant sur le bouton pour accepter le Contrat, l’Utilisateur reconnaît et accepte de se conformer aux dispositions du Contrat lors de l’accès et de l’utilisation de l’Application.

1. DÉFINITIONS ET INTERPRÉTATION

1.1 Dans le présent Contrat, les définitions suivantes sont applicables

« Application » désigne l’application Canal Bureau développée par Canal Bureau et mise à la disposition de l’Utilisateur par l’intermédiaire d’un App Store tiers et/ou à l’URL suivante : app.Canal Bureau.com.

« Contenu de l’Application » désigne les données et autres contenus accessibles en utilisant l’Application, par exemple, et sans que cette liste soit limitative : les textes, rapports, statistiques, diagrammes et graphiques, y compris le Contenu Tiers mais à l’exclusion du Contenu Utilisateur et des Retours.

« Législation sur la protection des données » désigne le Règlement (UE) 2016/679, dit Règlement général sur la protection des données et les lois et règlementations nationales applicables à la protection des données personnelles, y compris, sans limitation, la loi française n° 78-17 relative à l’informatique, aux fichiers et aux libertés, telle que modifiée le cas échéant.

« Retours » désigne tout avis ou commentaire concernant l’Application et/ou le Contenu de l’Application formulé par l’Utilisateur, à travers l’Application, soit sur son initiative, soit à la demande de Canal Bureau.

« Force Majeure » s’entend au sens de l’article 1218 du Code civil français.

« Identifiants » désigne le nom d’utilisateur et le mot de passe créés par l’Utilisateur pour accéder à l’Application.

« DPI » désigne l’ensemble des droits d’auteur, droits moraux, droits sur les bases de données, droits sur les marques, secrets commerciaux, droits connexes et droits voisins, ainsi que tous les autres droits de propriété intellectuelle, de quelque nature que ce soit, dans le monde entier, qu’ils soient ou non enregistrés ou susceptibles d’être enregistrés, y compris tout renouvellement et/ou toute extension de ceux-ci.

« Loi » désigne tout traité, convention internationale, directive, règlement, loi, décret, ordonnance, accord ou convention sectoriel(le) ou interprofessionnel(le), ou toute autre disposition impérative s’imposant à la partie à laquelle elle se rapporte.

« Perte » désigne toute demande, réclamation, action, procédure, responsabilité, préjudice, perte, pénalité, amende ou tout intérêt, tout frais, toutes dépenses et charges, y compris les frais d’ordre juridique d’un montant raisonnable, effectivement et directement encourus par la partie concernée.

« Application Tierce » désigne toute application développée par une tierce partie et mise à la disposition de l’Utilisateur par l’intermédiaire de l’Application.

« Contenu Tiers » désigne tout contenu, y compris, sans que cette liste soit limitative : les textes, rapports, données, statistiques, diagrammes et graphiques fournis par un tiers et accessible à l’Utilisateur par l’intermédiaire de l’Application.

« Mise à jour » désigne toute mise à jour, toute correction d’anomalie(s), tout correctif, toute modification apportée à l’Application pour améliorer ses performances.

« Contenu Utilisateur » désigne tout texte, toute photographie, toute information et/ou toute autre donnée que l’Utilisateur peut entrer dans l’Application. Afin de lever toute ambiguïté, ne sont pas compris dans le Contenu Utilisateur : les Retours et les informations concernant l’Utilisateur fournies par ce dernier pour alimenter son compte.

1.2 Les intitulés des titres insérés dans le présent Contrat ne préjugent pas de son interprétation.

1.3 Tout mot placé à la suite des termes « y compris », « inclure », « en particulier », « par exemple » ou toute autre expression similaire doit être interprété(e) comme un exemple et ne limite en aucun cas la signification à donner aux mots, à la description, à la définition, à la phrase ou aux termes qui suivent ces termes.

1.4 Les références faites dans le présent Contrat à toute loi ou disposition légale renvoient à toute loi ou disposition légale en vigueur à la date du présent Contrat.

2. CANAL BUREAU

2.1 Canal Bureau est une société par actions simplifiée de droit français au capital de 1,000 € dont le siège social est situé 1 Avenue Marie-Louise Delwaulle, 59160 Lille et enregistrée au RCS de Lille Métropole sous le numéro 789 259 017 00026. Pour contacter Canal Bureau, composer le numéro suivant : 03.74.70.88.64

2.2 Le directeur de publication de l’Application est Gael Buchet.

2.3 Le fournisseur de services d’hébergement de l’Application est S.A.S OVH, dont le siège social est situé 2 rue Kellermann, BP 80157, 59100 Roubaix

3. OBJET DU PRÉSENT CONTRAT

3.1 Le présent Contrat est conclu entre Canal Bureau et l’Utilisateur.

3.2 Lors de l’utilisation de l’Application, l’Utilisateur peut avoir accès à trois catégories de données différentes comprises dans le Contenu de l’Application :

  • les données provenant du matériel Canal Bureau appartenant à d’autres Utilisateurs ;
  • les données de tiers provenant de matériel tiers ;
  • d’autres Contenus Tiers (par exemple, les services météorologiques nationaux).

Le présent Contrat régit l’accès et l’utilisation par l’Utilisateur au Contenu de l’Application, et à l’Application.

3.3 L’Utilisateur s’engage à respecter les termes du présent Contrat lors de son accès à l’Application ainsi que lors de son utilisation.

3.4 L’Utilisateur reconnaît que son accès et son utilisation de l’Application et du Contenu de l’Application se font uniquement dans le cadre de son activité professionnelle. Il accepte, à ce titre, et pour les besoins du présent Contrat, d’être considéré comme un « professionnel », ce concept étant interprété en vertu des lois applicables.

4. ACCÈS à l’APPLICATION

4.1 L’Utilisateur crée ses propres Identifiants pour accéder à l’Application. L’Utilisateur s’engage à préserver le caractère confidentiel de tout Identifiant et s’interdit de partager ces informations avec tout tiers, que ce soit de manière intentionnelle ou non. L’Utilisateur est responsable de tout accès et de toute utilisation de son compte par un tiers qui serait dû à la divulgation des Identifiants en violation des dispositions du présent articl

4.2 L’Utilisateur doit fournir certaines informations le concernant pour alimenter son compte. L’Utilisateur reconnaît et accepte de fournir des informations exactes et veillera à ce qu’elles le demeurent. La responsabilité de Canal Bureau ne saurait être retenue en cas de conséquence préjudiciable, quelle qu’elle soit, subie lors de l’accès ou de l’utilisation de l’Application, dès lors qu’elle résulterait d’une violation du présent article.

5. UTILISATION DE L’APPLICATION, CONTENU DE L’APPLICATION ET DPI

5.1 Canal Bureau concède, par le présent Contrat, à l’Utilisateur une licence mondiale, révocable, non transférable, non exclusive et sans droit de sous-licence aux fins d’accéder et d’utiliser l’Application et le Contenu de l’Application uniquement dans le cadre de ses besoins professionnels internes. Sauf autorisation expresse figurant dans l’Application, aucune distribution, vente, utilisation commerciale ou divulgation à une tierce partie d’un élément du Contenu de l’Application n’est autorisée par la présente licence.

5.2 Le présent Contrat ne prévoit aucun transfert ou cession des DPI de l’une des parties à l’autre partie.

5.3 L’Utilisateur n’est pas autorisé à concéder une sous-licence, en tout ou en partie, de l’un des droits concédés par Canal Bureau dans le cadre du présent Contrat, sans l’accord écrit préalable de Canal Bureau.

5.4 En cas d’utilisation abusive ou de violation de tout DPI de Canal Bureau, y compris les droits de Canal Bureau sur le contenu de l’Application, dont l’Utilisateur aurait connaissance, l’Utilisateur s’engage à en informer Canal Bureau dans les plus brefs délais et à coopérer pleinement avec Canal Bureau afin de remédier à la situation dès que cela est raisonnablement possible.

5.5 Dans les cas où l’Utilisateur aurait connaissance de violation de sécurité, de présence d’un logiciel malveillant ou d’un virus sur l’Application pouvant compromettre la sécurité et l’intégrité du Contenu de l’Application ou pouvant avoir des effets préjudiciables à l’encontre de Canal Bureau, l’Utilisateur s’engage à en informer Canal Bureau dans les plus brefs délais et à coopérer pleinement avec Canal Bureau pour remédier à la situation dès que cela est raisonnablement possible.

5.6 Canal Bureau peut suspendre l’accès de l’Utilisateur à l’Application jusqu’à la résolution du problème visé aux articles 5.4 et 5.5, sans que cela ne constitue un manquement à ses obligations. En cas de manquement de la part de l’Utilisateur aux dispositions du présent Contrat, Canal Bureau peut également suspendre ou résilier l’accès de l’Utilisateur à l’Application, à sa discrétion et sans préavis, sans que cela constitue un manquement à ses obligations.

6. CONTENU UTILISATEUR

L’Utilisateur peut saisir le Contenu Utilisateur dans l’Application. L’Utilisateur concède à Canal Bureau, par le présent Contrat, une licence d’utilisation mondiale, à titre gratuit, irrévocable, transférable, non exclusive et assortie d’un droit de sous-licence, portant sur le Contenu Utilisateur. Cette licence comprend le droit de représenter, de reproduire, de communiquer au public et d’exploiter commercialement ce Contenu Utilisateur, à toutes fins et pour la durée de protection des droits prévue par la législation applicable.

7. RETOURS UTILISATEUR

Canal Bureau peut inviter l’Utilisateur à déposer ses commentaires ou « Retours ». L’Utilisateur accepte expressément que Canal Bureau possède tous les droits sur ces Retours, y compris le droit de les représenter, de les reproduire, de les communiquer au public et de les exploiter commercialement, y compris et sans que cette liste soit limitative, à des fins de développement et d’amélioration de produits ainsi qu’à des fins de marketing.

8. MISES À JOUR

8.1 L’Utilisateur reconnaît et accepte que Canal Bureau soit la seule partie autorisée à effectuer toute Mise à jour de l’Application. De telles Mises à jour peuvent être nécessaires pour continuer à utiliser l’Application.

8.2 Les Mises à jour effectuées par Canal Bureau peuvent suspendre l’accès de l’Utilisateur à l’Application. Il ne pourra être déduit d’une telle suspension que Canal Bureau manque à ses obligations à l’égard de l’Utilisateur.

9. APPLICATIONS TIERCES

9.1 L’Utilisateur peut demander à Canal Bureau d’être connecté à une Application Tierce. La licence fournie par Canal Bureau en vertu du présent Contrat ne couvre pas l’utilisation d’une Application Tierce, ce qui peut impliquer pour l’Utilisateur l’obligation de conclure une licence spécifique avec la tierce partie correspondante.

9.2 L’Utilisateur reconnaît et accepte que les Applications Tierces, accessibles par l’intermédiaire de l’Application, doivent être utilisées uniquement pour ses propres besoins professionnels internes conformément à l’article 5 du présent Contrat. En outre, l’Utilisateur accepte de s’interdire de compiler, décompiler, désassembler, traduire, analyser, procéder à de l’ingénierie inverse ou tenter d’y procéder sur l’Application ou le Contenu de l’Application, à quelque fin que ce soit, sauf dans les cas explicitement autorisés par les dispositions du présent Contrat et/ou sous réserve des dispositions légales applicables.

9.3 Dans l’hypothèse où l’Utilisateur aurait connaissance d’une quelconque utilisation abusive, réutilisation de ses données à d’autres fins que ses besoins professionnels internes, notamment par une Application Tierce, l’Utilisateur s’engage à en informer Canal Bureau dans les plus brefs délais et à coopérer pleinement avec ce dernier afin de remédier à la situation dès que cela est raisonnablement possible

9.4 Canal Bureau ne donne aucune garantie et ne formule aucune déclaration concernant l’utilisation d’une telle Application Tierce ou de son contenu par l’Utilisateur. Une telle utilisation est ainsi faite à ses propres risques. Par conséquent, la responsabilité de Canal Bureau ne saurait être retenue en cas d’erreur ou indisponibilité de l’Application Tierce ou de son contenu, ou en cas de Perte résultant de l’utilisation de cette Application Tierce et/ou de son contenu.

10. GARANTIES ET RESPONSABILITÉ

10.1 Chaque partie garantit qu’elle a les pleins pouvoirs et l’autorité nécessaires pour conclure le présent Contrat.

10.2 Canal Bureau et l’Utilisateur conviennent que, sauf disposition expresse prévue au présent Contrat, tous les engagements, garanties, conditions ou déclarations, qu’ils soient explicites ou implicites, prévus par la loi ou non, sont exclus.

10.3 L’Utilisateur s’engage à assumer les obligations suivantes : (i) obtenir la connexion Internet appropriée pour permettre l’accès à l’Application et au Contenu de l’Application ainsi que leur utilisation (ii) obtenir et entretenir tous les terminaux, téléphones, matériels informatiques et autres équipements nécessaires à l’accès et à l’utilisation de l’Application, et (iii) payer tous les frais y afférents. Canal Bureau ne donne aucune garantie et ne fait aucune déclaration concernant la disponibilité de l’Application et/ou du Contenu de l’Application, l’absence d’interruption ou de panne de l’Application et/ou du Contenu de l’Application, ou l’absence de tout virus ou logiciel malveillant et leurs conséquences. L’Utilisateur accepte que la responsabilité de Canal Bureau soit exclue en cas d’interruption ou d’indisponibilité de l’Application et/ou du Contenu de l’Application.

10.4 En outre, l’Utilisateur reconnaît que l’Application et le Contenu de l’Application ne sont que des outils destinés à assister l’Utilisateur dans le cadre de ses activités professionnelles. L’Application et le Contenu de l’Application ne peuvent et ne doivent pas remplacer l’évaluation des processus décisionnels de l’Utilisateur, qui demeure responsable de toutes les décisions prises dans l’exercice de ses activités. L’Utilisateur reconnaît qu’il dispose de l’entière compétence nécessaire à l’évaluation et à la gestion des risques inhérents à l’utilisation de l’Application et du Contenu de l’Application. Canal Bureau ne donne aucune garantie et ne fait aucune déclaration concernant l’exactitude et l’exhaustivité du Contenu de l’Application. L’Utilisateur accepte que la responsabilité de Canal Bureau soit exclue en cas d’erreurs ou omissions dans le Contenu de l’Application, ou en cas de Perte résultant de l’interprétation, de l’utilisation ou de l’exploitation du Contenu de l’Application ou résultant des décisions qui sont prises par l’Utilisateur sur la base du Contenu de l’Application.

10.5 En outre, Canal Bureau ne saurait être tenue responsable envers l’Utilisateur dans la mesure où la responsabilité en cause surviendrait à la suite d’un manquement de l’Utilisateur aux dispositions du présent Contrat.

10.6 La responsabilité totale de Canal Bureau en cas de manquement aux dispositions du présent Contrat est limitée aux dommages directs (au sens des articles 1231-2 à 1231-4 du Code civil français) dont le montant ne saurait en aucun cas excéder 10 000 euros.

10.7 L’Utilisateur s’engage à dégager Canal Bureau de toute responsabilité et à l’indemniser de toute Perte subie par ce dernier, qui résulterait d’une violation des dispositions du présent Contrat.

11. PROTECTION DES DONNÉES PERSONNELLES

11.1 L’Utilisateur devra se conformer aux dispositions législatives applicables sur la protection des données personnelles lors de son accès à l’Application et lors de son utilisation. Canal Bureau décline toute responsabilité en cas de Perte résultant de la violation à ces dispositions.

11.2 Pour obtenir de plus amples informations sur les modalités des traitements de données à caractère personnel mis en œuvre par Canal Bureau, l’Utilisateur est invité à consulter la politique de protection des données à caractère personnel de Canal Bureau à l’adresse URL suivante : https://canalbureau.com/politique-de-confidentialite/

11.3 Canal Bureau ne saurait être tenue responsable en cas de traitement de données à caractère personnel mis en œuvre par un tiers avec lequel l’Utilisateur a demandé un partage de ses données lors de sa connexion à l’Application Tierce. Le traitement de données à caractère personnel en résultant sera régi par la politique de confidentialité du tiers concerné.

12. FORCE MAJEURE

Aucune des parties ne sera responsable de tout manquement à ses obligations au titre du présent Contrat en cas de survenance d’un événement de Force majeure qui entraverait l’exécution de ses obligations ou la rendrait impossible

13. MODIFICATION DU CONTRAT

Canal Bureau se réserve le droit d’adapter ou de modifier le Contrat à tout moment. En cas de modification, il sera demandé à l’Utilisateur d’accepter ces nouvelles conditions lors de l’accès à l’Application.

14. LITIGES ET DROIT APPLICABLE

Le présent Contrat est régi et interprété conformément au droit français. Tout litige entre les parties est soumis à la compétence exclusive des tribunaux de Lille.

15. GÉNÉRALITÉS

15.1 Le présent Contrat est rédigé en langue française.

15.2 Le fait pour l’une ou l’autre des parties de retarder ou de ne pas exercer un droit, un pouvoir ou un privilège au titre du présent Contrat, ne saurait être interprété comme une renonciation à ce droit, ce pouvoir ou ce privilège de la part de l’une ou l’autre des parties. Par ailleurs, l’exercice unique ou partiel par l’une des parties d’un droit, pouvoir ou privilège ne saurait empêcher ces dernières de se prévaloir de leur exercice ultérieur ou de l’exercice de tout autre droit, pouvoir ou privilège.

15.3 Dans le cas où l’une quelconque des dispositions du présent Contrat serait déclarée nulle ou non exécutoire par une juridiction compétente, une telle disposition serait séparée des autres dispositions du Contrat qui demeureront pleinement en vigueur.

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